Conditions Générales de Vente

1/ COMMANDES

Toute commande devient définitive après acceptation de la direction de STOP MUSIQUE. Toute commande implique l’adhésion totale et sans réserve à nos conditions générales de vente auxquelles il ne saurait être dérogé que par écrit dûment signé, émanant de la direction de STOP MUSIQUE. Ces conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. Toute modification d’une commande devra être acceptée par écrit par la direction de STOP MUSIQUE.

 

2/ LIVRAISONS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels, quelles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation à l’acheteur. 

 

3/ RECLAMATIONS – RETOUR

Toute réclamation en cas de panne ou de détérioration doit être adressée au transporteur et à STOP MUSIQUE dans un délai maximum de 2 jours après la date de réception des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’autorisation écrite et préalable de notre société. Les retours ne seront acceptés définitivement qu’à la condition que les marchandises soient reçues en parfait état, dans leurs emballages et conditionnement d’origine, et donc susceptibles d’être revendues à l’état neuf, dans un délai de 8 jours, date de réception du produit. La responsabilité de STOP MUSIQUE ne peut aller en aucun cas au-delà du remplacement ou du remboursement de la livraison défectueuse.

 

4/ FRAIS D’ EXPEDITION

Toutes nos livraisons sont faites en port dû, (sauf notification contraire sur le bon de commande), avec frais d’emballage et d’assurance, suivant le poids de la marchandise, en fonction des tarifs en vigueur le jour de la commande. Aucune livraison ne sera faite en contre remboursement. Concernant les livraisons des pianos acoustiques, les frais de livraisons seront notifiés sur le bon de commande. Il est entendu que le client s’engage sur la faisabilité de cette livraison, compte tenu du gabarit du piano. En cas d’impossibilité de passage de l’instrument au domicile du client, la responsabilité de STOP MUSIQUE ne pourra être engagée. Le client est seul responsable des indications de livraison données à STOP MUSIQUE. Il devra donc en supporter seul les conséquences, ainsi que les frais supplémentaires liés aux moyens mis en oeuvre par le livreur pour rendre possible cette livraison. Toute intervention supplémentaire du livreur non notifiée sur le bon de commande (passage piqué, passage fenêtre, intervention d’appareil de levage, etc.) sera facturée au client et restera à sa charge sans réclamation possible de sa part. Les marchandises resteront la propriété de STOP MUSIQUE jusqu’au paiement intégral des frais de livraison dans leur totalité. 

 

5/ GARANTIE

Tous les produits vendus par STOP MUSIQUE sont garantis au minimum deux ans contre tout vice de fabrication. Selon les marques et les modèles, c’est la garantie constructeur qui s’applique. Les pianos acoustiques neufs sont garantis 5 ans, les pianos acoustiques d‘occasion également sont garantis 5 ans (sauf spécification différente sur la facture). Les systèmes silencieux montés sur les pianos acoustiques sont garantis 2 ans. Les clauses de la garantie ne s’appliqueront pas en cas de mauvaise utilisation ou de réparation effectuée par un technicien non agréé par notre société. Toute transformation ou altération d’un appareil est interdite (lois du 31 décembre 1964 et du 24 juin 1928). Afin de bénéficier d’une réparation au titre de la garantie, la facture d’achat doit accompagner tout matériel à réparer. Pour bénéficier de la garantie, les pianos acoustiques neufs doivent être entretenus au minimum un fois par an, (Accords, réglages, harmonisation, réparations éventuelles). Ces travaux devront obligatoirement être effectués par des techniciens de notre société (ou agréés par notre société).

 

6/ PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT – PENALITES

Les sommes versées par le client constituent un acompte sur le prix convenu. Cet acompte constitue une avance sur le prix total. Ni l’acheteur, ni STOP MUSIQUE ne peuvent renoncer à exécuter leur obligation d’achat ou leur obligation de vente. L’acompte versé vient en déduction des sommes dues par le client lors du transfert de propriété. 

En cas de livraison partielle, il est exigé en sus de l’acompte le règlement des marchandises effectivement livrées. Il n’y a pas de report de règlement à la date de livraison du solde de la commande.

Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée pourra entraîner :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

  • Des pénalités de retard de 2 % par mois, sans préavis.

 

7/ RESERVE DE PROPRIETE 

De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoire. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

 

8/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Notre société fait élection de domicile à son siège social.

Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Vienne (38), quels que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défenseurs.

66 bis, Boulevard De Verna 

38230 TIGNIEU JAMEYZIEU

contact@stopmusique.fr

 

Tél : 04 72 02 91 50

STOP MUSIQUE RCS Vienne : 331 865 931 - SIRET : 331 865 931 00025 - Code APE : 4759B